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Privacy Shield - transférer des données de l'Union Européenne vers les États-Unis sous conditions et garanties en matière de protection des données personnelles.
cr 01.04.2012 r+ 21.08.2020 r- 20.04.2024 Pierre Pinard. (Alertes et avis de sécurité au jour le jour)
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Dossier (collection) : Encyclopédie |
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l'accord « Privacy Shield » (en français : « Bouclier de Protection des Données UE – États-Unis ») permet de transférer des données de l'Union Européenne vers les États-Unis, à condition que l'entreprise américaine destinataire :
- Se soit inscrite sur un registre américain spécifique, tenu par l'administration américaine
- Respecte des obligations et des garanties en matière de protection des données personnelles, équivalentes à celles prévues par le règlement européen « RGPD - Règlement Général sur la Protection des Données » adopté le 14 avril 2016 et qui, après une période de transition de deux ans, est entré en vigueur, comme annoncé, le 25 mai 2018.
l'accord « Privacy Shield » a été élaboré conjointement par la Commission européenne et le Département du Commerce américain. Il est entré en vigueur le 1er août 2016. Il remplace la décision « Safe Harbor 2000/520/EC » qui a été déclarée invalide par la Cour européenne de Justice le 6 octobre 2015.
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